AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société CAMPAIR 10, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021, dont la transmission à la Société CAMPAIR 6 est prévue :

• actif : 19.509.794 euros
• passif : 19.505.856 euros

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :

Le rapport d’échange des parts sociales est fixé à environ 1 part sociale de la société absorbée, CAMPAIR 10, pour 220 parts sociales de la société absorbante, CAMPAIR 6.

Pour rémunérer cet apport, la société CAMPAIR 6 procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 1.932,968 euros, pour le porter de 12.564,717 euros à 14.497,685 euros, par création de 1.932.968 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 0,001 euro chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à l’associé unique de la société absorbée.

3) Montant prévu de la prime de fusion : 2.005,032 euros.

4) Effet de la fusion : effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022.

5) Le projet de fusion a été établi en date à PARIS le 29 novembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom des sociétés CAMPAIR 6 et CAMPAIR 10 le 30 novembre 2022.

Pour avis et mention.